- CGV
Présentation
Aegide International est une entreprise de conseil et organisme de formation spécialisée dans les domaines de l’hygiène, santé, sécurité et environnement. Son siège social se situe : Immeuble Perspective, 2 rue du Jardin de l’Ars – 33800 Bordeaux. Aegide International conçoit, propose et anime des formations professionnelles pour adultes à l‘attention des entreprises et des particuliers, sous des modalités pédagogiques pouvant inclure du présentiel, et/ou de la formation à distance. Aegide International opère en France sous l’agrément d’organisme de formation professionnelle N° 75331043033 et répond aux exigences requises par le Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences pour les L6313-1- 1 °«Actions de formation» sous le n° de certificat n° ATA 125 2021 b en date du 4 août 2021. Aegide International vous propose également un accompagnement en Conseil Assistance Technique et réalisation d’Audit.
Définitions
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- Conditions Particulières : les dispositions spécifiques à la Prestation contractualisées par écrit auprès d’un Client sous la forme d’un accord cadre, d’un bon de commande, d’un contrat de formation ou d’une convention de formation.
- Organisme tiers : tout organisme financeur tiers incluant notamment les OPCO, Pôle Emploi…
- OPCO : les organismes opérateurs de compétences chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.
- Prestataire : toutes les entités appartenant au Groupe Aegide International SAS
- Client(s) : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du Prestataire.
- Stagiaire(s) : personne physique qui participe à une formation.
- Prestation(s) : l’ensemble du service lié :
- Aux actions de formation commandées par le Client et comprenant les formations à distance ou en présentiel, sur étagère ainsi que celles conçues sur mesure, et qui sont animées en inter ou intra-entreprises.
- Aux Prestations commandées par le client et effectuées par le prestataire.
- Jour de préparation : désigne le temps par jour nécessaire avant la prestation à la préparation du consultant aux spécificités du Client, à l’édition de documents. Il est communiqué par le PRESTATAIRE après analyse de la demande et le nombre ne pourra être révisé qu’après accord du CLIENT.
- Jour de prestation sur site : désigne le temps de la performance sur le site client. Sera spécifié dans les conditions particulières selon le type de mission l’intitulé exact de la prestation.
- Jour de prestation hors site client : désigne le temps de travail du consultant sur le dossier dans le cadre de sa prestation hors du site client.
- Jour de restitution : désigne le temps en jour passé à la restitution d’un rapport.
- Jour de voyage : désigne le temps de mobilisation et démobilisation nécessaire au consultant pour se rendre jusqu’au lieu où se déroulera la prestation et en revenir
- Jour de standby : désigne le temps d’attente ou de repos sans activité observépar le consultant du PRESTATAIRE au cours d’une mission.
Objet et champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Prestations de formation, d’audit ou de conseil / assistance Technique engagées par le Prestataire pour le compte d’un Client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Les CGV sont souscrites pour une durée minimale d’un an, et renouvelables par tacite reconduction. Elles peuvent être dénoncées par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception, avec un mois de préavis, par l’une ou l’autre des parties (l’échéance est déterminée par la date de signature des CGV).
Documents Contractuels
Le Prestataire fait parvenir au Client un contrat, selon la prestation de service, ou une convention de formation professionnelle en conformité avec les dispositions de l’article L6313-1 et L. 6353-1 du Code du travail.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Prestataire un exemplaire signé et portant son cachet commercial ou sa signature. La signature par le CLIENT des présentes CGV emporte leur acceptation pleine et entière. Le Prestataire fait également parvenir au client un devis ou une offre technique et commerciale à signer accompagné.e des présentes CGV, (le cas échéant du Règlement Intérieur des actions de formation, ainsi qu’un bulletin d’inscription à remplir par le(s) Stagiaire(s)).
Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes CGV. En cas de conflit entre les CGV et les conditions particulières, ce sont les conditions particulières qui prévalent.
Conditions de réalisation
Dans les cas où la prestation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le CLIENT, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.
Pour toute prestation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au CLIENT ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement, de la conformité règlementaire et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la prestation est effectuée.
Dans ces conditions, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets, seraient à l’origine et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’engager la responsabilité du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Il revient au CLIENT, de son côté, de se prémunir contre les risques qu’il ferait encourir aux consultants du PRESTATAIRE et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
1.Pour une formation :
Dans le cas d’une formation en inter-entreprises, une convocation précisant les horaires, le lieu et les moyens d’accès sera adressée avant la formation au Stagiaire par le Prestataire.
Dans le cas des formations en intra-entreprise, le bon de commande fera office de confirmation et le Client convoquera lui-même les Stagiaires.
Les participants sont invités à signer une liste d’émargement, nécessaire à l’établissement d’une attestation de présence remise ou expédiée après la formation.
- Dans le cas des formations en intra-entreprise, dans les locaux du Client, ce dernier est tenu de :
- Désigner un représentant qualifié pour accompagner le formateur et prévoir les moyens d’accès
- Porter à la connaissance du Prestataire les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité (Règlement Intérieur et Consignes sécurité) en vue de la protection des personnes et de la prévention des risques professionnels (décret D92-158 du 20 février 1992).
- Mettre à disposition le matériel et les moyens nécessaires à la formation : salle de formation équipée de tables et chaises, tableau blanc et marqueurs, prises de courant (pour vidéoprojecteur et ordinateur portable…) ainsi qu’une connexion Internet suffisante en débit et stable. Le matériel nécessaire sera spécifié dans l’offre commerciale-technique ou dans les Conditions Particulières.
Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont remis à chaque Stagiaire à l’issue de chaque formation.
2.Pour un audit ou une assistance technique :
Les dates des prestations sont arrêtées d’un commun accord et font l’objet de Conditions Particulières. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut établir une convention de prestation selon le droit français.
Dans le cas d’une convention relative à plusieurs prestations périodiques, chacune de celles-ci peut être dénoncée indépendamment des autres dans les mêmes conditions que précédemment, LE PRESTATAIRE se réservant toutefois le droit de revoir les conditions initiales.
Toute convention comportant une date de fin ou ne comportant pas la mention d’une périodicité est, par principe, à durée déterminée : elle expire à la date de fin indiquée ou, à défaut, à la remise du (ou des) rapport correspondant à la (ou aux) prestation définie par la convention.
Le PRESTATAIRE intervient en tant qu’entreprise indépendante pour assurer des prestations de services telles que définies dans le cahier des charges spécifique et le planning établi en accord avec le CLIENT, qui sont annexés ou indiqués dans les Conditions Particulières le cas échéant.
Le PRESTATAIRE exécute ces prestations à titre d’assistance. De ce fait, Le PRESTATAIRE s’interdit de se substituer aux services techniques chargés de la conception, la fabrication, la mise en service, l’exploitation, l’entretien ou la maintenance des installations. Le PRESTATAIRE s’interdit de se substituer au pouvoir décisionnel du CLIENT ; en aucun cas la fonction de conseil du PRESTATAIRE ne peut être considérée comme une décision / un commandement.
Le client est tenu de :
- Porter à la connaissance du consultant du PRESTATAIRE les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité en vue de la protection des personnes et de la prévention des risques professionnels (décret D92-158 du 20 février 1992),
- Désigner un représentant qualifié pour accompagner le consultant dAEGIDE INTERNATIONAL. (Les temps d’attente et les interventions complémentaires seront facturés en sus).
- Fournir la documentation, les informations ainsi que le matériel nécessaires à sa mission.
- Prévoir les moyens d’accès.
L’observation est limitée aux parties visibles et normalement accessibles sans démontage nécessitant l’emploi d’un outil,
et aux seuls accessoires montés et en position de fonctionnement au jour de la visite.
L’observation est limitée à ce qui est demandée par le client et est limitée à ce qui donné de voir à AEGIDE INTERNATIONAL.
Sous-traitance
Le PRESTATAIRE s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité du PRESTATAIRE, que ce soit pour des raisons de qualification, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Plan de prévention
En application de la réglementation française, et dans le cas d’interventions sur le site du CLIENT, des dispositions doivent être prises par le CLIENT et le PRESTATAIRE pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes simultanément sur le même lieu.
Le CLIENT assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l’action de prestation a lieu sur son site. Dans le cas de risques résultants de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant du PRESTATAIRE appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des actions de prestation.
En particulier si le plan de prévention le prévoit, afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le CLIENT doit désigner et détacher auprès du représentant du PRESTATAIRE un agent qualifié chargé de transmettre toutes les informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours.
Modalités de paiement
La convention souscrite donne lieu à l’émission :
- Soit : d’une facture après mission/prestations pour toute intervention dont la durée n’excède pas un mois,
- Soit de factures mensuelles intermédiaires au fur et à mesure de l’avancement des prestations pour toutes interventions dont la durée excède un mois,
- Soit : d’une facture après remise de livrable(s) pour toute intervention dont les modalités sont forfaitaires.
La facture du solde est émise à l’issue de la prestation.
En France, ces tarifs ne comprennent pas :
- Les frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture sur place du ou des consultants, facturé
- Les coûts des transports en avion, train ou voiture que le PRESTATAIRE refacturera selon ce qui est indiqué dans les conditions particulières.
- Les éventuels frais de communication pour raisons professionnelles.
De plus, hors France, les tarifs ne comprennent pas non plus :
- L’achat de billets d’avion internationaux et locaux, que le PRESTATAIRE achètera à la demande expresse du CLIENT et refacturera en intégrant 10% de frais de gestion.
- Les éventuels taxes et impôts payables le cas échéant dans le pays de la prestation.
- Les éventuels frais inhérents à l’obtention de visas.
Conditions financières
Le détail de nos Prestations et les tarifs correspondants sont indiqués dans nos devis en Euros et sont à majorer du taux de TVA en vigueur, sauf stipulation contraire. Toute Prestation commencée est due en entier par le Client.
Le règlement des factures doit s’effectuer par virement bancaire.
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, calculé au jour le jour, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne serait pas intervenu à cette date.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 D441-5 du Code du commerce. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Clause résolutoire
En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE adressera au CLIENT une mise en demeure par courrier. A défaut de paiement, par le CLIENT, de son obligation dans le délai de quinze [15] jours calendaires à compter de l’envoi de cette même lettre, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ses prestations.
Règlement par un organisme tiers
En cas de paiement effectué par un organisme tiers, il appartient au Client de faire la demande de prise en charge suffisamment de temps avant le début de la Prestation auprès de l’organisme tiers dont il dépend afin de communiquer l’accord de financement au Prestataire au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par cet organisme tiers, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne nous parvient pas au plus tard 8 jours avant la Prestation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au Client.
En cas de non-règlement par l’organisme tiers du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Toute Prestation commencée est considérée comme due dans son intégralité.
Annulation, absence ou interruption d’une prestation
Toute Prestation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le Prestataire.
D’autre part, en cas d’annulation d’une prestation par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- Si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : aucun frais d’annulation
- Si l’annulation intervient entre 15 jours et 30 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la prestation et les frais engagés par le Prestataire sont refacturés avec majoration de 10% sauf Conditions Particulières
- Si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la prestation et les frais engagés par le Prestataire sont refacturés avec majoration de 10% sauf Conditions Particulières.
Révision de prix
La révision s’effectue au 1er janvier de chaque année pour les prix déterminés sur une valeur de point ou à l’échéance de la convention pour tous les autres, par référence à l’indice des salaires des bureaux d’études techniques Syntec.
Les devis et également les offres techniques et commerciales ont une validité de 3 mois à compter de la date de l’offre.
Effectif et ajournement pour la formation
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés au Prestataire ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Prestataire peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, sans indemnités et remboursement de la formation.
Obligations et force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, les pandémies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Responsabilités
Le Client et le Prestataire renoncent mutuellement à tous leurs droits en recours l’un contre l’autre pour tout dommage causé à leur propriété physique et/ou installations dont ils ont la garde, indépendamment de la cause, même si la cause provient d’une faute ou d’une négligence de l’un ou l’autre ou de leur personnel.
Le Client et le Prestataire renoncent mutuellement à tous leurs droits en recours l’un contre l’autre et ne peuvent retenir l’un contre l’autre toute perte ou responsabilité (comprenant les frais de recours) provenant d’une réclamation, ou d’un recours en action pour perte ou dommage à la propriété de leur personnel respectif ou pour tout préjudice, maladie ou mort de leur personnel respectif indépendamment de la cause, même si la cause est la négligence de l’un ou l’autre ou de leur personnel respectif.
Le Client et le Prestataire renoncent mutuellement à tous leurs droits en recours l’un contre l’autre et ne peuvent retenir l’un contre l’autre tout dommage ou perte spécifiques, directs ou indirects, tels que perte de contrats, perte de profit, perte de production ou tout temps mort, indépendamment de la cause même si la cause est la négligence de l’un ou l’autre ou de leur personnel respectif.
Le Client et le Prestataire renoncent mutuellement à tous leurs droits en recours l’un contre l’autre et ne peuvent retenir l’un contre l’autre toute perte ou responsabilité (comprenant des frais de recours) provenant d’une perte ou d’un dommage directs ou indirects causés à un tiers, indépendamment de la cause même si la cause est la négligence de l’un ou l’autre ou de leur personnel respectif.
Propriété intellectuelle
1. Formation
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le Prestataire pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, et sauf stipulation contraire, le Client et le(s) Stagiaire(s) s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du Prestataire. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le(s) Stagiaire(s) en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Dans le cas d’une Prestation comprenant la conception d’une formation sur mesure pour un Client, les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, sont définis entre les parties dans les Conditions Particulières. Ces droits pourront être cédés par le Prestataire au Client sous réserve du paiement par le Client de la totalité des montants dûs à cet égard.
2. Audit
A l’issue d’une prestation d’audit, des fiches d’écart peuvent être établies, et sont soumises au CLIENT pour validation.
Un rapport complémentaire est établi par le PRESTATAIRE, nonobstant tout constat provisoire d’intervention établi par le consultant du PRESTATAIRE en cas de danger grave ou imminent et remis le jour même au client, le cas échéant à l’attention du comité MASE.
Responsabilité et déontologie
Le consultant du PRESTATAIRE est tenu, par son contrat de travail, de respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité, y compris dans le cadre de ses prestations.
Sauf mention particulière, le CLIENT accepte de figurer sur les listes de références du PRESTATAIRE.
Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant : qualite@aegide-international.com.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Aegide International. La base légale du traitement est le consentement à répondre à un sondage.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Aegide International.
Les données sont conservées pendant un an, à compter de la date de l’accord des CGV.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (En fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)
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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter qualite@aegide-international.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
N.B : distinguer dans le formulaire de collecte, par exemple via des astérisques, les données dont la fourniture est obligatoire de celles dont la fourniture est facultative.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV, Conditions Particulières et tous les rapports entre le Prestataire et ses Clients sont régis par le droit français.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
